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18 novembre 2008 2 18 /11 /novembre /2008 07:00

La Direction départementale des services vétérinaires de l'Aisne a rappelé par courrier du 10 octobre quelques informations relatives à l'évaluation comportementale (application de la Loi n°2008-582 du 20/06/08 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux) :

1. L'évaluation comportementale (L211-14-1 du Code rural) est désormais obligatoire pour les chiens mordeurs pendant la période de surveillance "rage". Le résultat de l'évaluation est communiqué au Maire par la vétérinaire.

2. Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent tous subir une évaluation comportementale quelque soit leur âge pour ceux ayant dépassé 12 mois et entre 8 et 12 mois pour les autres (article 17 de la Loi 2008-582) :
     - avant le 21/12/2008 pour les chiens de 1ère catégorie
     - avant le 21/12/2009 pour les chiens de 2ème catégorie

3. La Loi (article L211-14-2 du Code rural) a créé une obligation de déclaration de tout fait de morsure d'une personne par un chien. Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel ayant connaissance de la morsure dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Cette disposition est directement applicable.

La liste des vétérinaires pratiquant cette évaluation est disponible en mairie.

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